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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DAVID MASTER

(Applicables à compter du 1er janvier 2021)





Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société DAVID MASTER (vendeur) et ses clients (acheteurs) dans le cadre de son activité professionnelle.

1/ Applications des conditions générales de vente et opposabilité
Les présentes conditions générales de vente sont adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente ainsi qu'aux tarifs du vendeur, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.
Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant de l'acheteur ou de son groupement, y compris ses éventuelles conditions d'achat et bons de commande, sont en conséquence inopposables au vendeur, sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier.
A l'issue de la négociation commerciale, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes conditions générales de vente devra être formalisé dans la Convention écrite, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément, et ce, conformément aux dispositions des articles L.441-3 et suivants du code de commerce.
A cet égard, il est précisé que l'acheteur dispose d'un délai d'un (1) mois à compter de la communication des présentes conditions générales de vente par le vendeur pour notifier par écrit les motifs de refus de ces dernières ou son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu'il souhaite soumettre à la négociation. A défaut, les présentes conditions générales de vente seront réputées tacitement acceptées par l'acheteur, celles-ci prévalant alors sur toutes dispositions contraires figurant dans des documents émanant de l'acheteur et notamment dans la Convention écrite qui sera conclue entre le vendeur et l'acheteur.
En toutes hypothèses, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes conditions générales de vente devra être formalisé dans la Convention écrite, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les Parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément. Le vendeur ne pourra en aucun cas être soumis à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties contraire à l'article L.442-1-2° du code de commerce. A cet égard, tout avantage consenti à l'acheteur au titre de conditions particulières de vente devra faire l'objet d'une contrepartie « équilibrée ».
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation du vendeur à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
La nullité d'une clause des présentes conditions générales de vente n'affectera pas la validité desdites conditions dans leur ensemble.

2/ Commandes
Les commandes s'effectuent par téléphone, par fax ou par e-mail auprès du service Télévente du vendeur ou directement auprès des représentants ou employés du vendeur.
Le vendeur répondra aux commandes dans la mesure de ses possibilités en fonction des stocks disponibles.
Toute commande signée par l'acheteur constitue une vente ferme et définitive sous réserve de son acceptation écrite par le vendeur.
Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.
L'acheteur ne peut apporter aucune modification à sa commande initiale sans l'accord préalable du vendeur et en tout état de cause la demande de modification devra parvenir au vendeur avant l'expédition des produits et pourra entrainer une modification des délais de livraison.
Dans le cas où un acheteur passe une commande auprès du vendeur, sans avoir honoré une (des) facture(s) précédemment émise(s) et échue(s), le vendeur pourra refuser d'honorer la commande, sans que l'acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

3/ Livraison – réserves – réclamations – transfert des risques
3.1 Les expéditions s'effectuent en fonction de l'ordre d'arrivée des commandes, de la distance géographique de l'acheteur, et sous réserve de la disponibilité des marchandises.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
3.2 Les délais habituels de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif et sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à des pénalités forfaitaires, ni à des annulations de commandes, ni à des refus de livraison ou encore à des rétentions de paiement des factures, sauf accord préalable et écrit du vendeur, et ce, nonobstant l'existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d'achat de l'acheteur.
Les délais de livraison éventuellement acceptés par le vendeur sont de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure, tel que défini à l'article 12 des présentes conditions générales de vente, ainsi que dans les cas visés à l'article 4.2 des présentes conditions générales de vente.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.
3.3 Les produits sont livrables :
- Franco de port pour une livraison en France Métropolitaine.
- Pour une livraison hors France Métropolitaine, les frais de port sont déterminés au cas par cas en fonction du pays.
3.4 Le transfert des risques intervient à la livraison des produits dans les entrepôts de l'acheteur, avant le début des opérations de déchargement de ceux-ci. Il est de la seule responsabilité du destinataire qui réceptionne les produits de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le transporteur. S'il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés ou pour tout autre motif, il lui appartient (i) de faire toutes constatations et toutes réserves à réception des marchandises et (ii) de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès des transporteurs responsables dans les trois (3) jours – non compris les jours fériés - qui suivent la réception de la marchandise.
Une copie de ces réserves doit être envoyée au vendeur au plus tard 24 heures après que ces réserves aient été faites, le cachet de la poste faisant foi.
A défaut de formulation de ces réserves dans les conditions précitées, l'acheteur ne pourra réclamer aucun dédommagement et les conséquences éventuelles seront à la charge du seul acheteur destinataire des produits.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit auprès du vendeur au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures de la livraison des produits.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L'acheteur devra s'acquitter du paiement de l'intégralité du prix.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
En cas de réclamation acceptée par le vendeur, la marchandise non conforme pourra être reprise après accord exprès du vendeur sous réserve que la marchandise soit accompagnée d'un bulletin mentionnant le nom et l'adresse de l'acheteur, le numéro et la date de facture, le poids de la marchandise et le motif du retour.
En tout état de cause, la responsabilité du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement de la marchandise reconnue défectueuse par ses soins, au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Les dispositions des présentes ne peuvent priver l'acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

4/Pénalités
4.1 Exclusion de toutes pénalités d'office : nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d'achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers, aucune pénalité ne sera acceptée par le vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Le vendeur n'accepte pas de débits d'office. Toute compensation non autorisée par le vendeur sera assimilée à un défaut de paiement, le vendeur étant alors en droit de refuser toute nouvelle commande et de stopper les livraisons correspondant à des commandes en cours. Seul le préjudice éventuellement subi et préalablement démontré par l'acheteur pourra, le cas échéant, après accord préalable et écrit du vendeur selon les modalités définies dans la recommandation n°19-1 de la CEPC relative à un guide de bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques, ouvrir droit à réparation. L'acheteur devra, à cet égard, fournir au vendeur tout document attestant du préjudice subi (bon de livraison, etc.). En cas de violation de la présente clause par l'acheteur, le vendeur pourra suspendre ses livraisons. Le vendeur se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues à l'acheteur, tout montant que l'acheteur aurait déduit d'office.
4.2 Conformément à l'article 1.3 de la recommandation n°19-1 de la CEPC précitée ainsi qu'à l'article 3.1 de la recommandation n°20-1 de la CEPC portant sur les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à dominante alimentaire, le vendeur ne sera tenu d'aucune pénalité en cas de force majeure mais également de circonstances externes qui, bien que ne remplissant pas les conditions de la force majeure, perturberaient les livraisons qu'il doit honorer à l'égard de l'acheteur, tels que notamment, sans que cette liste ne soit limitative :
-   les blocages de sites industriels ou d'entrepôts de stockage ou des axes de transport ;
-   une pénurie avérée de matière première avec délai de prévenance ;
-   un aléa climatique d'une ampleur exceptionnelle ;
-   une crise sanitaire liée au développement et à la propagation d'une maladie contagieuse telle que notamment l'ensemble des coronavirus (SARS-CoV, SARS-CoV-2 dit aussi « Covid-19 », etc.) et les mesures prises ou recommandations formulées par les autorités compétentes destinées à limiter la propagation de la maladie dans le cadre d'une déclaration d'état d'urgence sanitaire ou non, telles que notamment des mesures d'interdiction et/ou de restriction des déplacements à l'égard des personnes et des véhicules, de confinement des villes ou de certaines d'entre elles, de fermetures provisoires d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public (entreprises, commerces, etc.), etc.
Dans le cas où les autorités compétentes déclareraient un état d'urgence sur le territoire national conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment un état d'urgence sanitaire par application des dispositions de l'article L.3131-12 du Code de la santé publique, le vendeur ne sera tenu à l'égard de l'acheteur d'aucune pénalité au cours de cette période mais également pendant un délai de trois (3) mois à compter de la fin dudit état d'urgence, afin de lui permettre de revenir à une situation normale d'approvisionnement.

5/ Produits
Le vendeur ne peut garantir la disponibilité de tous les articles au même moment. En cas de rupture d'un des produits commandés, le vendeur se réserve la possibilité de remplacer à tout moment le produit manquant par un autre produit équivalent après accord du client sans que cela puisse donner lieu au versement d'une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
L'acheteur s'engage à respecter les consignes de stockage et de conservation des marchandises incluant notamment les indications portées sur les cartons d'emballage.

6/ Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison. Elle est délivrée soit au moment de la livraison, soit par envoi postal ultérieur.

7/ Prix
Les prix des produits s'entendent en euros hors taxes et hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont déterminés suivant les modalités exposées à l'article 3 des présentes conditions générales de vente.
Les produits sont fournis au prix en vigueur à la date d'expédition des produits, sauf stipulation écrite contraire. Les prix des produits sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles, en tenant compte des coûts de production et des prix de marché des principales matières premières entrant dans la composition des produits et de leur évolution telle qu'elle est reflétée par les indicateurs publiés par FranceAgriMer (incluant, s'agissant des produits de charcuterie, les indices de prix des pièces de découpe du porc issus du marché de Rungis et les indices de prix des pièces de découpe du porc achats charcuterie-salaison, origine France).
Concrètement, les prix des produits de charcuterie ont été définis afin notamment d'intégrer : (i) le coût des pièces de découpe du porc - qui constituent la principale matière première entrant dans la composition des produits, et ce, par référence aux derniers indices connus, et l'ensemble des autres charges du vendeur (le coût des pièces de découpe du porc ne comptant que pour partie seulement dans le coût de revient des produits concernés) et (ii) la marge nécessaire pour lui permettre de continuer à investir.
Conformément aux dispositions de l'article 1164 du code civil et nonobstant l'application des dispositions de l'article L.441-8 du code de commerce, il est convenu entre les parties que le vendeur sera en droit de modifier unilatéralement le prix convenu des produits, à charge pour le vendeur de motiver le cas échéant, sur demande de l'acheteur, les conditions de fixation de ce prix. Le tarif du vendeur est donc modifiable à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution des indicateurs précités publiés par FranceAgriMer, des coûts de production, des prix constatés sur les marchés sur lesquels opère le vendeur, d'une éventuelle pénurie de matières premières, des évolutions technologiques, des coûts de main d'oeuvre, des coûts des emballages, ou toutes modifications décidées par le législateur et susceptibles d'impacter les coûts de production du vendeur.
Le nouveau tarif sera alors communiqué à l'acheteur dans un délai minimum de quinze (15) jours précédant sa mise en application.

Tout acheteur qui passe commande après l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs est réputé avoir accepté ces derniers qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la commande.

8/ Paiement
A défaut de stipulation contraire précisée au moment de la commande et/ou sur la facture, les factures sont payables à trente (30) jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et à vingt (20) jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé par l'acheteur.
Conformément à l'article L 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard est égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur.
En cas de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Il est expressément stipulé que dans ce cas les sommes restant dues seront majorées à titre de clause pénale d'une indemnité forfaitaire de 20% du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit, le versement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

9/ Règlement
Le vendeur accepte tous les modes de paiement.
Les titres de paiement doivent être libellés exclusivement à l'ordre de la société DAVID MASTER et doivent être envoyés à l'adresse suivante : DAVID MASTER – 237, rue du pré à Varois – BP 54 – 54670 CUSTINES.

10/ Réserve de propriété
LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES VENDUES JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET EN INTÉRÊTS.
A DÉFAUT DE PAIEMENT DU PRIX À L'ÉCHÉANCE CONVENUE, LE VENDEUR POURRA REPRENDRE LES MARCHANDISES, LA VENTE SERA RÉSOLUE DE PLEIN DROIT SI BON SEMBLE AU VENDEUR ET LES ACOMPTES DÉJÀ VERSÉS RESTERONT ACQUIS EN CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE DES MARCHANDISES DONT AURA BÉNÉFICIÉ L'ACHETEUR.
LES MARCHANDISES RESTERONT LA PROPRIÉTÉ DU VENDEUR JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX, L'ACHETEUR EN DEVIENDRA RESPONSABLE DÈS LEUR REMISE MATÉRIELLE, LE TRANSFERT DE POSSESSION ENTRAÎNANT CELUI DES RISQUES.
DÈS LA NOTIFICATION PAR LE VENDEUR DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE REVENDICATION, LA RESTITUTION INCOMBE A L'ACHETEUR, ET À SES FRAIS ET RISQUES, ET DOIT S'OPÉRER DANS DES DÉLAIS RAISONNABLES.

11/ Propriété Intellectuelle
Suivant les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les documents, slogans et autres supports publicitaires ou de conditionnement sont réputés être des créations du vendeur, et ce même si l'acheteur bénéficie de marchandises personnalisées ou spécifiques par leur présentation ou leur conditionnement.

12/ Exonération de responsabilité en cas de force majeure
Les obligations du vendeur seront suspendues en totalité ou en partie de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d'un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion de la Convention écrite et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l'article 1218 du Code civil.
Il est précisé que seront notamment considérés comme un cas de force majeure et ce, sans que le vendeur n'ait à établir qu'ils présentent les caractéristiques définies à l'article 1218 du Code civil, les événements suivants : Dans ce cas, le vendeur mettra tous les moyens en oeuvre pour reprendre dès que possible l'exécution de ses obligations.
Si l'évènement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, les commandes en cours pourront être résiliées par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puissent prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

13/ Protection des données personnelles
Le vendeur et l'acheteur peuvent être amenés à traiter des données personnelles concernant leurs représentants, personnels ou collaborateurs. Ces données sont traitées par le vendeur et par l'acheteur de façon indépendante, en leur qualité respective de responsable de traitement, pour la gestion de la relation d'affaires qui les lie.
Chacune des parties s'engage à traiter ces données personnelles dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur relatives à la protection des données personnelles (incluant notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (ci-après « RGPD ») et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et libertés », modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018).
Le vendeur et l'acheteur s'engagent notamment (i) à informer leurs propres personnels ou collaborateurs de l'existence des traitements effectués dans le cadre de la relation commerciale qui les lie (ii) à traiter les demandes d'exercice des droits qui pourraient être formées par les personnels ou collaborateurs de l'autre partie.
Par ailleurs, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des informations suivantes :
Finalités et base juridique des traitements de données personnelles
Le vendeur sera amené à traiter les données personnelles des représentants, personnels ou collaborateurs de l'acheteur pour l'une des finalités suivantes, sur la base de l'exécution des relations contractuelles qui le lie à l'acheteur : la réalisation des opérations administratives et de gestion liées aux contrats, aux commandes, aux livraison et réceptions de produits, aux factures, aux règlements et à la comptabilité, l'établissement des titres de paiement, l'établissement de statistiques financières.
• Les catégories de données personnelles traitées
Les données personnelles traitées pour la réalisation des finalités décrites ci-dessus sont :
- identité : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone, fax, code d'identification comptable ;
- vie professionnelle : profession, catégorie économique, activité ;
- éléments nécessaires à la facturation et au règlement.
Destinataires des données personnelles
Les données personnelles recueillies par le vendeur seront communiquées à ses services internes (services des achats, services administratifs et comptables, services logistiques et informatiques), ainsi qu'à ses prestataires et/ou sous-traitants habilités. Par ailleurs, les données personnelles pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître.
• Durée de conservation
Le vendeur ne conserve les données personnelles que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.
• Les droits des personnes
Les personnes physiques concernées disposent à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'interrogation, d'effacement et de portabilité des données personnelles les concernant, dans les conditions définies par la législation et la réglementation en vigueur.
Les personnes physiques concernées disposent également du droit de communiquer au responsable de traitement leurs directives particulières concernant la communication et la conservation de leurs données post-mortem.
Les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits, par courrier adressé à la société DAVID MASTER, ZI du Pré à Varois, 54670 CUSTINES, ou par e-mail envoyé à contact@david-master.com.
Chaque personne concernée bénéficie du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

14/ Droit applicable - Litiges et tribunaux compétents
L'ENSEMBLE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR ISSU DE L'APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, ET LES EVENTUELS ACCORDS PARTICULIERS QUI POURRAIENT ETRE CONCLUS, ET TOUS LES LITIGES EN DECOULANT, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, SONT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.
LES PARTIES FERONT LEUR POSSIBLE POUR RESOUDRE A L'AMIABLE LES DESACCORDS SUSCEPTIBLES DE RESULTER DE L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA CESSATION DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE MEDIATION DES RELATIONS COMMERCIALES AGRICOLES PREVUE PAR L'ARTICLE L. 631-28 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME.
A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE ENTRE LES PARTIES, TOUT DIFFEREND NE DE LA CONCLUSION, DE L'INTERPRETATION, DE L'EXECUTION OU DE LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES EXISTANT ENTRE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR SERA SOUMIS A LA COMPLETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, Y COMPRIS DANS LE CAS DE PROCEDURE D'URGENCE OU CONSERVATOIRES, EN REQUETE OU EN REFERE.

 
DAVID MASTER
Siège social : ZI du Pré à Varois – 54670 CUSTINES
Service commercial : 03.83.24.27.27 Fax : 03.83.24.17.10
E-mail : televentes@david-master.com
Comptabilité : clients@david-master.com
SAS au capital de 150.000 € - RCS NANCY 333 925 782









 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CHAVEY
(Applicables à compter du 1er janvier 2021)
 



 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société ETABLISSEMENTS CHAVEY (vendeur) et ses clients (acheteurs) dans le cadre de son activité professionnelle.

1/ Applications des conditions générales de vente et opposabilité
Les présentes conditions générales de vente sont adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente ainsi qu'aux tarifs du vendeur, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.
Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant de l'acheteur ou de son groupement, y compris ses éventuelles conditions d'achat et bons de commande, sont en conséquence inopposables au vendeur, sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier.
A l'issue de la négociation commerciale, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes conditions générales de vente devra être formalisé dans la Convention écrite, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément, et ce, conformément aux dispositions des articles L.441-3 et suivants du code de commerce.
A cet égard, il est précisé que l'acheteur dispose d'un délai d'un (1) mois à compter de la communication des présentes conditions générales de vente par le vendeur pour notifier par écrit les motifs de refus de ces dernières ou son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu'il souhaite soumettre à la négociation. A défaut, les présentes conditions générales de vente seront réputées tacitement acceptées par l'acheteur, celles-ci prévalant alors sur toutes dispositions contraires figurant dans des documents émanant de l'acheteur et notamment dans la Convention écrite qui sera conclue entre le vendeur et l'acheteur.
En toutes hypothèses, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes conditions générales de vente devra être formalisé dans la Convention écrite, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les Parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément. Le vendeur ne pourra en aucun cas être soumis à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties contraire à l'article L.442-1-2° du code de commerce. A cet égard, tout avantage consenti à l'acheteur au titre de conditions particulières de vente devra faire l'objet d'une contrepartie « équilibrée ».
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation du vendeur à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
La nullité d'une clause des présentes conditions générales de vente n'affectera pas la validité desdites conditions dans leur ensemble.

2/ Commandes
Les commandes s'effectuent par téléphone, par fax ou par e-mail auprès du service Télévente du vendeur ou directement auprès des représentants ou employés du vendeur.
Le vendeur répondra aux commandes dans la mesure de ses possibilités en fonction des stocks disponibles.
Toute commande signée par l'acheteur constitue une vente ferme et définitive sous réserve de son acceptation écrite par le vendeur.
Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.
L'acheteur ne peut apporter aucune modification à sa commande initiale sans l'accord préalable du vendeur et en tout état de cause la demande de modification devra parvenir au vendeur avant l'expédition des produits et pourra entrainer une modification des délais de livraison.
Dans le cas où un acheteur passe une commande auprès du vendeur, sans avoir honoré une (des) facture(s) précédemment émise(s) et échue(s), le vendeur pourra refuser d'honorer la commande, sans que l'acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

3/ Livraison – réserves – réclamations – Transfert des risques
3.1 Les expéditions s'effectuent en fonction de l'ordre d'arrivée des commandes, de la distance géographique de l'acheteur, et sous réserve de la disponibilité des marchandises.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
3.2 Les délais habituels de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif et sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à des pénalités forfaitaires, ni à des annulations de commandes, ni à des refus de livraison ou encore à des rétentions de paiement des factures, sauf accord préalable et écrit du vendeur, et ce, nonobstant l'existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d'achat de l'acheteur.
Les délais de livraison éventuellement acceptés par le vendeur sont de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure, tel que défini à l'article 12 des présentes conditions générales de vente, ainsi que dans les cas visés à l'article 4.2 des présentes conditions générales de vente.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.
3.3 Les produits sont livrables :
- Franco de port pour une livraison en France Métropolitaine.
- Pour une livraison hors France Métropolitaine, les frais de port sont déterminés au cas par cas en fonction du pays.
3.4 Le transfert des risques intervient à la livraison des produits dans les entrepôts de l'acheteur, avant le début des opérations de déchargement de ceux-ci. Il est de la seule responsabilité du destinataire qui réceptionne les produits de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le transporteur. S'il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés ou pour tout autre motif, il lui appartient (i) de faire toutes constatations et toutes réserves à réception des marchandises et (ii) de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès des transporteurs responsables dans les trois (3) jours – non compris les jours fériés - qui suivent la réception de la marchandise.
Une copie de ces réserves doit être envoyée au vendeur au plus tard 24 heures après que ces réserves aient été faites, le cachet de la poste faisant foi.
A défaut de formulation de ces réserves dans les conditions précitées, l'acheteur ne pourra réclamer aucun dédommagement et les conséquences éventuelles seront à la charge du seul acheteur destinataire des produits.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit auprès du vendeur au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures de la livraison des produits.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L'acheteur devra s'acquitter du paiement de l'intégralité du prix.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
En cas de réclamation acceptée par le vendeur, la marchandise non conforme pourra être reprise après accord exprès du vendeur sous réserve que la marchandise soit accompagnée d'un bulletin mentionnant le nom et l'adresse de l'acheteur, le numéro et la date de facture, le poids de la marchandise et le motif du retour.
En tout état de cause, la responsabilité du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement de la marchandise reconnue défectueuse par ses soins, au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Les dispositions des présentes ne peuvent priver l'acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

4/Pénalités
4.1 Exclusion de toutes pénalités d'office : nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d'achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers, aucune pénalité ne sera acceptée par le vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Le vendeur n'accepte pas de débits d'office. Toute compensation non autorisée par le vendeur sera assimilée à un défaut de paiement, le vendeur étant alors en droit de refuser toute nouvelle commande et de stopper les livraisons correspondant à des commandes en cours. Seul le préjudice éventuellement subi et préalablement démontré par l'acheteur pourra, le cas échéant, après accord préalable et écrit du vendeur selon les modalités définies dans la recommandation n°19-1 de la CEPC relative à un guide de bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques, ouvrir droit à réparation. L'acheteur devra, à cet égard, fournir au vendeur tout document attestant du préjudice subi (bon de livraison, etc.). En cas de violation de la présente clause par l'acheteur, le vendeur pourra suspendre ses livraisons. Le vendeur se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues à l'acheteur, tout montant que l'acheteur aurait déduit d'office.
4.2 Conformément à l'article 1.3 de la recommandation n°19-1 de la CEPC précitée ainsi qu'à l'article 3.1 de la recommandation n°20-1 de la CEPC portant sur les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à dominante alimentaire, le vendeur ne sera tenu d'aucune pénalité en cas de force majeure mais également de circonstances externes qui, bien que ne remplissant pas les conditions de la force majeure, perturberaient les livraisons qu'il doit honorer à l'égard de l'acheteur, tels que notamment, sans que cette liste ne soit limitative :
-   les blocages de sites industriels ou d'entrepôts de stockage ou des axes de transport ;
-   une pénurie avérée de matière première avec délai de prévenance ;
-   un aléa climatique d'une ampleur exceptionnelle ;
-   une crise sanitaire liée au développement et à la propagation d'une maladie contagieuse telle que notamment l'ensemble des coronavirus (SARS-CoV, SARS-CoV-2 dit aussi « Covid-19 », etc.) et les mesures prises ou recommandations formulées par les autorités compétentes destinées à limiter la propagation de la maladie dans le cadre d'une déclaration d'état d'urgence sanitaire ou non, telles que notamment des mesures d'interdiction et/ou de restriction des déplacements à l'égard des personnes et des véhicules, de confinement des villes ou de certaines d'entre elles, de fermetures provisoires d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public (entreprises, commerces, etc.), etc.
Dans le cas où les autorités compétentes déclareraient un état d'urgence sur le territoire national conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment un état d'urgence sanitaire par application des dispositions de l'article L.3131-12 du Code de la santé publique, le vendeur ne sera tenu à l'égard de l'acheteur d'aucune pénalité au cours de cette période mais également pendant un délai de trois (3) mois à compter de la fin dudit état d'urgence, afin de lui permettre de revenir à une situation normale d'approvisionnement.

5/ Produits
Le vendeur ne peut garantir la disponibilité de tous les articles au même moment. En cas de rupture d'un des produits commandés, le vendeur se réserve la possibilité de remplacer à tout moment le produit manquant par un autre produit équivalent après accord du client sans que cela puisse donner lieu au versement d'une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
L'acheteur s'engage à respecter les consignes de stockage et de conservation des marchandises incluant notamment les indications portées sur les cartons d'emballage.

6/ Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison. Elle est délivrée soit au moment de la livraison, soit par envoi postal ultérieur.

7/ Prix
Les prix des produits s'entendent en euros hors taxes et hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont déterminés suivant les modalités exposées à l'article 3 des présentes conditions générales de vente.
Les produits sont fournis au prix en vigueur à la date d'expédition des produits, sauf stipulation écrite contraire. Les prix des produits sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles, en tenant compte des coûts de production et des prix de marché des principales matières premières entrant dans la composition des produits et de leur évolution telle qu'elle est reflétée par les indicateurs publiés par FranceAgriMer (incluant, s'agissant des produits de charcuterie, les indices de prix des pièces de découpe du porc issus du marché de Rungis et les indices de prix des pièces de découpe du porc achats charcuterie-salaison, origine France).
Concrètement, les prix des produits de charcuterie ont été définis afin notamment d'intégrer : (i) le coût des pièces de découpe du porc - qui constituent la principale matière première entrant dans la composition des produits, et ce, par référence aux derniers indices connus, et l'ensemble des autres charges du vendeur (le coût des pièces de découpe du porc ne comptant que pour partie seulement dans le coût de revient des produits concernés) et (ii) la marge nécessaire pour lui permettre de continuer à investir.
Conformément aux dispositions de l'article 1164 du code civil et nonobstant l'application des dispositions de l'article L.441-8 du code de commerce, il est convenu entre les parties que le vendeur sera en droit de modifier unilatéralement le prix convenu des produits, à charge pour le vendeur de motiver le cas échéant, sur demande de l'acheteur, les conditions de fixation de ce prix. Le tarif du vendeur est donc modifiable à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution des indicateurs précités publiés par FranceAgriMer, des coûts de production, des prix constatés sur les marchés sur lesquels opère le vendeur, d'une éventuelle pénurie de matières premières, des évolutions technologiques, des coûts de main d'oeuvre, des coûts des emballages, ou toutes modifications décidées par le législateur et susceptibles d'impacter les coûts de production du vendeur.
Le nouveau tarif sera alors communiqué à l'acheteur dans un délai minimum de quinze (15) jours précédant sa mise en application.
Tout acheteur qui passe commande après l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs est réputé avoir accepté ces derniers qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la commande.

8/ Paiement
A défaut de stipulation contraire précisée au moment de la commande et/ou sur la facture, les factures sont payables à trente (30) jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et à vingt (20) jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé par l'acheteur.
Conformément à l'article L 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard est égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur.
En cas de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Il est expressément stipulé que dans ce cas les sommes restant dues seront majorées à titre de clause pénale d'une indemnité forfaitaire de 20% du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit, le versement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

9/ Règlement
Le vendeur accepte tous les modes de paiement.
Les titres de paiement doivent être libellés exclusivement à l'ordre de la société ETABLISSEMENTS CHAVEY et doivent être envoyés à l'adresse suivante : ETABLISSEMENTS CHAVEY – 230, rue du pré à Varois – BP 54 – 54670 CUSTINES.

10/ Réserve de propriété
LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES VENDUES JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET EN INTÉRÊTS.
A DÉFAUT DE PAIEMENT DU PRIX À L'ÉCHÉANCE CONVENUE, LE VENDEUR POURRA REPRENDRE LES MARCHANDISES, LA VENTE SERA RÉSOLUE DE PLEIN DROIT SI BON SEMBLE AU VENDEUR ET LES ACOMPTES DÉJÀ VERSÉS RESTERONT ACQUIS EN CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE DES MARCHANDISES DONT AURA BÉNÉFICIÉ L'ACHETEUR.
LES MARCHANDISES RESTERONT LA PROPRIÉTÉ DU VENDEUR JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX, L'ACHETEUR EN DEVIENDRA RESPONSABLE DÈS LEUR REMISE MATÉRIELLE, LE TRANSFERT DE POSSESSION ENTRAÎNANT CELUI DES RISQUES.
DÈS LA NOTIFICATION PAR LE VENDEUR DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE REVENDICATION, LA RESTITUTION INCOMBE A L'ACHETEUR, ET À SES FRAIS ET RISQUES, ET DOIT S'OPÉRER DANS DES DÉLAIS RAISONNABLES.

11/ Propriété Intellectuelle
Suivant les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les documents, slogans et autres supports publicitaires ou de conditionnement sont réputés être des créations du vendeur, et ce même si l'acheteur bénéficie de marchandises personnalisées ou spécifiques par leur présentation ou leur conditionnement.

12/ Exonération de responsabilité en cas de force majeure
Les obligations du vendeur seront suspendues en totalité ou en partie de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d'un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion de la Convention écrite et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l'article 1218 du Code civil.
Il est précisé que seront notamment considérés comme un cas de force majeure et ce, sans que le vendeur n'ait à établir qu'ils présentent les caractéristiques définies à l'article 1218 du Code civil, les événements suivants : Dans ce cas, le vendeur mettra tous les moyens en oeuvre pour reprendre dès que possible l'exécution de ses obligations.
Si l'évènement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, les commandes en cours pourront être résiliées par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puissent prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

13/ Protection des données personnelles
Le vendeur et l'acheteur peuvent être amenés à traiter des données personnelles concernant leurs représentants, personnels ou collaborateurs. Ces données sont traitées par le vendeur et par l'acheteur de façon indépendante, en leur qualité respective de responsable de traitement, pour la gestion de la relation d'affaires qui les lie.
Chacune des parties s'engage à traiter ces données personnelles dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur relatives à la protection des données personnelles (incluant notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (ci-après « RGPD ») et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et libertés », modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018).
Le vendeur et l'acheteur s'engagent notamment (i) à informer leurs propres personnels ou collaborateurs de l'existence des traitements effectués dans le cadre de la relation commerciale qui les lie (ii) à traiter les demandes d'exercice des droits qui pourraient être formées par les personnels ou collaborateurs de l'autre partie.
Par ailleurs, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des informations suivantes :
Finalités et base juridique des traitements de données personnelles
Le vendeur sera amené à traiter les données personnelles des représentants, personnels ou collaborateurs de l'acheteur pour l'une des finalités suivantes, sur la base de l'exécution des relations contractuelles qui le lie à l'acheteur : la réalisation des opérations administratives et de gestion liées aux contrats, aux commandes, aux livraison et réceptions de produits, aux factures, aux règlements et à la comptabilité, l'établissement des titres de paiement, l'établissement de statistiques financières.
• Les catégories de données personnelles traitées
Les données personnelles traitées pour la réalisation des finalités décrites ci-dessus sont :
- identité : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone, fax, code d'identification comptable ;
- vie professionnelle : profession, catégorie économique, activité ;
- éléments nécessaires à la facturation et au règlement.
Destinataires des données personnelles
Les données personnelles recueillies par le vendeur seront communiquées à ses services internes (services des achats, services administratifs et comptables, services logistiques et informatiques), ainsi qu'à ses prestataires et/ou sous-traitants habilités. Par ailleurs, les données personnelles pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître.
• Durée de conservation
Le vendeur ne conserve les données personnelles que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.
• Les droits des personnes
Les personnes physiques concernées disposent à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'interrogation, d'effacement et de portabilité des données personnelles les concernant, dans les conditions définies par la législation et la réglementation en vigueur.
Les personnes physiques concernées disposent également du droit de communiquer au responsable de traitement leurs directives particulières concernant la communication et la conservation de leurs données post-mortem.
Les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits, par courrier adressé à la société ETABLISSEMENTS CHAVEY, ZI du Pré à Varois, 54670 CUSTINES, ou par e-mail envoyé à contact@david-master.com.
Chaque personne concernée bénéficie du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

14/ Droit applicable - Litiges et tribunaux compétents
L'ENSEMBLE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR ISSU DE L'APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, ET LES EVENTUELS ACCORDS PARTICULIERS QUI POURRAIENT ETRE CONCLUS, ET TOUS LES LITIGES EN DECOULANT, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, SONT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.
LES PARTIES FERONT LEUR POSSIBLE POUR RESOUDRE A L'AMIABLE LES DESACCORDS SUSCEPTIBLES DE RESULTER DE L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA CESSATION DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE MEDIATION DES RELATIONS COMMERCIALES AGRICOLES PREVUE PAR L'ARTICLE L. 631-28 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME.
A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE ENTRE LES PARTIES, TOUT DIFFEREND NE DE LA CONCLUSION, DE L'INTERPRETATION, DE L'EXECUTION OU DE LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES EXISTANT ENTRE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR SERA SOUMIS A LA COMPLETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, Y COMPRIS DANS LE CAS DE PROCEDURE D'URGENCE OU CONSERVATOIRES, EN REQUETE OU EN REFERE.
 
ETABLISSEMENTS CHAVEY
Siège social : le Pré à Varois – 54670 CUSTINES
Service commercial : 03 83 49 34 34 Fax : 03 83 49 12 00
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