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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Applicables à compter du 1er avril 2015)




Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société DAVID MASTER (vendeur) et ses clients (acheteurs) dans le cadre de son activité professionnelle.
 
1/ Applications des conditions générales de vente et opposabilité
Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site internet de DAVID MASTER (www.david-master.com) et sont adressées ou remises à chaque acheteur sur simple demande auprès de DAVID MASTER.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente ainsi qu'aux tarifs du vendeur, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
 
2/ Commandes
Les commandes s'effectuent par téléphone, par fax ou par e-mail auprès du service Télévente du vendeur ou directement auprès des représentants ou employés du vendeur.
En raison d'une situation de pénurie, le fournisseur répondra aux commandes dans la mesure de ses possibilités en fonction des stocks disponibles.
Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.
L'acheteur ne peut apporter aucune modification à sa commande initiale sans l'accord préalable du vendeur et en tout état de cause la modification devra parvenir avant l'expédition des produits.
Dans le cas où un acheteur passe une commande auprès du vendeur, sans avoir honoré une (des) facture(s) précédemment émise(s) et échue(s), le vendeur pourra refuser d'honorer la commande, sans que l'acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
 
3/ Livraison – réserves – réclamations
Les expéditions s'effectuent en fonction de l'ordre d'arrivée des commandes, de la distance géographique de l'acheteur, et sous réserve de la disponibilité des marchandises.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais habituels de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif et sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.
Les produits sont livrables :
- Franco de port pour une livraison en France Métropolitaine.
- Pour une livraison hors France Métropolitaine, les frais de port sont déterminés au cas par cas en fonction du pays.
Le transfert des risques sur les marchandises vendues s'effectue lors de la remise matérielle des marchandises à l'acheteur ou à tout mandataire de ce dernier.
Il appartient au destinataire des marchandises en cas d'avarie, de perte ou de manquant de faire toutes constatations et toutes réserves à réception des marchandises et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès des transporteurs responsables dans les trois jours – non compris les jours fériés - qui suivent la réception de la marchandise.
Une copie de ces réserves doit être envoyée au vendeur au plus tard 24 heures après que ces réserves aient été faites, le cachet de la poste faisant foi.
A défaut de formulation de ces réserves, l'acheteur ne pourra réclamer aucun dédommagement au vendeur.
 
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit à la livraison des produits.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L'acheteur devra s'acquitter du paiement de l'intégralité du prix.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
En cas de réclamation acceptée par le vendeur, la marchandise non conforme pourra être reprise après accord exprès du vendeur.
En tout état de cause, la responsabilité du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement de la marchandise reconnue défectueuse par ses soins, au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Les dispositions des présentes ne peuvent priver l'acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
 
4/ Produits
Le vendeur ne peut garantir la disponibilité de tous les articles au même moment. En cas de rupture d'un des produits commandés, le vendeur se réserve la possibilité de remplacer à tout moment le produit manquant par un autre produit équivalent après accord du client sans que cela puisse donner lieu au versement d'une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
 
5/ Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison. Elle est délivrée soit au moment de la livraison, soit par envoi postal ultérieur.
 
6/ Prix
Les prix des produits s'entendent en euros hors taxes et hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont déterminés suivant les modalités exposées à l'article 3 des présentes conditions générales de vente.
Les produits sont fournis au prix en vigueur à la date d'expédition des produits, sauf stipulation écrite contraire. Les prix des produits sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles.
Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis en cas de fluctuations des conditions économiques indépendantes de sa volonté.
 
7/ Paiement
A défaut de stipulation contraire précisée au moment de la commande et/ou sur la facture, les factures sont payables à trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et à vingt jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé par l'acheteur.
Conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard est égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur.
En cas de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Il est expressément stipulé que dans ce cas les sommes restant dues seront majorées à titre de clause pénale d'une indemnité forfaitaire de 20% du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit, le versement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
 
8/ Règlement
Le vendeur accepte tous les modes de paiement.
Les titres de paiement doivent être libellés exclusivement à l'ordre de la société DAVID MASTER et doivent être envoyés à l'adresse suivante : DAVID MASTER – 237, rue du pré à Varois – BP 54 – 54670 CUSTINES.
 
9/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES VENDUES JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET EN INTÉRÊTS.
A DÉFAUT DE PAIEMENT DU PRIX À L'ÉCHÉANCE CONVENUE, LE VENDEUR POURRA REPRENDRE LES MARCHANDISES, LA VENTE SERA RÉSOLUE DE PLEIN DROIT SI BON SEMBLE AU VENDEUR ET LES ACOMPTES DÉJÀ VERSÉS RESTERONT ACQUIS EN CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE DES MARCHANDISES DONT AURA BÉNÉFICIÉ L'ACHETEUR.
LES MARCHANDISES RESTERONT LA PROPRIÉTÉ DU VENDEUR JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX, L'ACHETEUR EN DEVIENDRA RESPONSABLE DÈS LEUR REMISE MATÉRIELLE, LE TRANSFERT DE POSSESSION ENTRAÎNANT CELUI DES RISQUES.
DÈS LA NOTIFICATION PAR LE VENDEUR DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE REVENDICATION, LA RESTITUTION INCOMBE A L'ACHETEUR, ET À SES FRAIS ET RISQUES, ET DOIT S'OPÉRER DANS DES DÉLAIS RAISONNABLES.
 
10/ Propriété Intellectuelle
Suivant les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les documents, slogans et autres supports publicitaires ou de conditionnement sont réputés être des créations du vendeur, et ce même si l'acheteur bénéficie de marchandises personnalisées ou spécifiques par leur présentation ou leur conditionnement.
 
11/ Force majeure
La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles du vendeur.
Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication, de l'expédition ou de la livraison des marchandises.
Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du vendeur ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Si l'évènement venait à durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puissent prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
 
12/ LITIGES ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.
POUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX VENTES RÉALISÉES PAR DAVID MASTER, AINSI QUE CELLES RELATIVES À L'INTERPRÉTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, SEUL SERA COMPÉTENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY.
 
 
DAVID MASTER
Siège social : ZI du Pré à Varois – 54670 CUSTINES
Service commercial : 03.83.24.27.27 Fax : 03.83.24.17.10
E-mail : televentes@david-master.com
Comptabilité : clients@david-master.com
SAS au capital de 150.000 € - RCS NANCY 333 925 782